Mentions légales Linguago

Linguago
Schwanthalerstr. 5
80336 Munich Germany

(Lundi - Vendredi : 08:30 - 18:00)
Téléphone : +49 89 59945570
Fax : +49 0 89 599455711

Registre du commerce : Munich, HRB: 171712
PDG: Mark B. Holland
Numéro de TVA : DE257773710


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§5 Informations générales

(1) Les fournisseurs de services doivent veiller à ce que les informations suivantes soient facilement reconnaissables, accessibles immédiatement et continuellement disponibles sur des télé services professionnels généralement proposés pour une compensation monétaire :

1. Le nom et l'adresse sous lesquels ils sont enregistrés auprès des autorités locales, dans le cas des personnes morales également leurs formes juridiques, l'individu autorisé à représenter l'entité et, dans la mesure où des déclarations sur le capital de l'entité sont faites, sa part et son capital de base comme la somme de tous les dépôts en circulation si tous les dépôts n'ont pas été payés,

2. Les informations permettant une mise en contact électronique rapide et une communication immédiate, incluant l'adresse courriel,

3. Les informations concernant l'autorité de contrôle responsable, le service étant offert dans le cadre d'une activité nécessitant une licence officielle,

4. Le registre du commerce, le registre des associations, le registre des sociétés de personnes ou le registre de la coopérative qu'ils ont inscrit, ainsi que le numéro d'enregistrement correspondant,

5. Dans la mesure où le service est exercé par une profession, conformément à l'article 1 lettre d de la directive 89/48 / CEE du Conseil du 21 Décembre 1988 sur les règlements généraux pour la reconnaissance des diplômes universitaires qui constituent une formation professionnelle d'au moins trois ans en plus de la directive 97/38 / CE de la Commission du 20 juillet 1997 (JOCE n ° L 184 p.31), les informations sur :

a) la chambre à laquelle appartient le fournisseur de services,

b) le titre légal de la profession et l'autorité qui a accordé ce titre professionnel,

c) le nom des règlements professionnels pertinents et la manière dont ils peuvent être consultés.

6. Dans les cas où ils possèdent un numéro de TVA conformément au § 27a du code de la TVA ou un numéro d'identification économique conformément au § 139c du code des prélèvements légaux, une déclaration dudit numéro,

7. Dans le cas de sociétés, de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée en cours de liquidation, une déclaration à cet effet.

(2) D'autres obligations d'information conformément à d'autres dispositions légales restent intactes. Limitation de responsabilité / politique de confidentialité

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